Règlements municipaux

    Regl 158 N.S. (Frais copie)


    Règlement 158
    concernant les frais concourus pour copies et envois de documents.
                                          
    Sur proposition de M Martin Gagnon et appuyée par M Jean François Camiré, il est résolue à l’unanimité des conseillers d’adopté la grille tarifaire de la commission d’accès à l’information du Québec concernant les frais concourus pour les copies et envois de documents
     
    Section II; Documents détenus par les organismes municipaux
    9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants ;
    1. 14.50$ pour un rapport d’événement
    2. 3.60$ pour une copie du plan général des rues ou tout
    autre plan
    1. 0.42$ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait ou
    du rôle d’évaluation
    1. 0.36$ par page pour une copie de règlement municipal,
    ce montant ne pouvant excéder la somme de 35$
    1. 2.90$ pour une copie du rapport financier
    2. 0.01$ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants
    3. 0.01$ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs
    ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum
    1. 0.36$ pour une page photocopiée d’un document autre
    que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g
    1. 3.60$ pour une page dactylographiée ou manuscrite
     
    Annexe 1 ; Frais exigibles par type de support pour la reproduction
    1.    Feuille de papier    0.36$ pour chaque page par photocopieur
    0.36$ pour chaque page d’imprimante
     
    ______________________                             ____________________
    Maire                                                                Directrice-générale
    M Louis Lafleur                                               Mme Lise Setlakwe
     
     
     
     

    Avis de motion :    ___________________________________          

    Adoption         :     ___________________________________        
    Publication      :     ___________________________________
    En vigueur      :     ___________________________________
    Abrogation      :     ___________________________________ 
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