Règlements municipaux

    Regl 149 N.S (tarification)


    RÈGLEMENT NUMÉRO 149
    RÈGLEMENT SUR LA TARIFICATION
     
    CHAPITRE 1: DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
    1.1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
    Les dispositions des articles 1.1.1 à 1.1.6 inclusivement concernent les dispositions
    déclaratoires.
    1.1.1 TITRE DU RÈGLEMENT
    Le présent règlement no 149 est désigné sous le titre «Règlement sur la tarification».
    1.1.2 BUT DU RÈGLEMENT
    Ce règlement vise à établir les tarifs requis pour l’émission de permis et de certificats.
    1.1.3 TERRITOIRE ASSUJETTI
    Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Municipalité de Chesterville.
    1.1.4 VALIDITÉ
    Le Conseil adopte ce règlement dans son ensemble et également article par article. La
    déclaration de nullité d’un article n’affecte pas les autres.
    1.1.5 ENTRÉE EN VIGUEUR
    Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur
    l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) ci-après appelée la Loi.
    1.1.6 RÈGLEMENTS ABROGÉS
    Tous les règlements, ou parties de règlements, régissant les tarifs de permis et certificats, sont abrogés à toutes fins que de droit et remplacés par le présent règlement.
    Est également abrogée toute autre disposition d’un règlement municipal antérieur incompatible avec une disposition du présent règlement.
    1.2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
    Les dispositions des articles 1.2.1 à 1.2.5 concernent les dispositions interprétatives.
    1.2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE
    Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent à ce règlement :
    a) quel que soit le temps du verbe employé dans ce règlement, tout disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances;
    b) le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension;
    c) le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire;
    d) chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue; mais s'il est dit qu'une chose peut être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non;
    e) l'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires
    à cette fin.
    1.2.3 INTERPRÉTATION EN CAS DE CONTRADICTION
    Dans ce règlement, à moins d'indication contraire, les règles suivantes s'appliquent :
    a) en cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;
    b) en cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression,
    le texte prévaut.
    1.2.4 RÈGLE D'INTERPRÉTATION ENTRE UNE DISPOSITION GÉNÉRALE ET UNE
    DISPOSITION SPÉCIFIQUE
    En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur de ce règlement ou dans ce
    règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale.
    Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce règlement ou l'une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre disposition de ce règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer, à moins qu'il y ait indication contraire.
    1.2.5 TERMINOLOGIE
    Pour l'interprétation de ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens et la signification qui lui sont attribués dans l’index terminologique de ce règlement; si un mot ou un terme n'y est pas spécifiquement noté, il s'emploie au sens communément attribué à ce mot ou à ce terme.
    Dans le cas où un mot ou une expression est défini dans l’index terminologique de ce règlement et à un Code faisant partie intégrante de ce règlement :
    a) la définition dans l’index terminologique prévaut si le mot ou le terme n'est pas
    mis en italique à un Code faisant partie intégrante de ce règlement;
    b) la définition du Code faisant partie intégrante de ce règlement prévaut si le mot
    ou le terme qui y est mentionné est mis en italique.
    CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
    2.1 L’OFFICIER RESPONSABLE
    L’inspecteur des bâtiments est désigné comme l’officier responsable de l’application du présent règlement. Les inspecteurs des bâtiments sont spécifiquement autorisés à appliquer le présent règlement.
    2.2 ARCHIVES
    L’officier responsable conserve copie de toutes les demandes reçues, des permis et certificats, et des ordres émis, des rapports, des essais et des inspections effectuées et de tous les documents relatifs à l’application des présentes exigences.
    2.3 FONCTIONS ET POUVOIRS DE L’INSPECTEUR DES BÂTIMENTS
    Dans le cadre de ses fonctions, l’inspecteur des bâtiments a le droit de visiter et d’examiner toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’extérieur et l’intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque pour constater si les dispositions de tout règlement sont observées. Ce droit de visiter et d’examiner permet également de vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission qui lui est conféré par une loi ou un règlement.
    Les propriétaires, locataires ou occupants des lieux visités sont obligés de recevoir l’inspecteur des bâtiments et de répondre aux questions qu’il peut leur poser relativement à l’exécution des règlements.
    Pour l’application des sous-sections 1.1 et 1.2 de la section I du chapitre III de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, ou pour l’application de toute autre disposition de la dite loi ou d’une autre loi relative à des normes de distance séparatrice, l’exploitant d’une
    exploitation agricole doit, dans les 30 jours de la réception d’une demande écrite de l’inspecteur des bâtiments à cet effet, transmettre tous les renseignements et explications ainsi exigés.
    À défaut par l’exploitant de transmettre ces renseignements, l’inspecteur des bâtiments peut, aux frais de cet exploitant, recueillir tout renseignement ou constater tout fait nécessaire à l’application d’une norme de distance séparatrice. Il peut, à ces fins, être assisté d’un agronome, d’un médecin vétérinaire, d’un technologue professionnel ou d’un arpenteur géomètre.
    2.4 CONTRAVENTIONS
    Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction. Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier responsable doit:
    a) aviser par écrit le contrevenant de la suspension des opérations cadastrales ou de tous autres travaux et l’enjoindre de se conformer au présent règlement;
    b) dresser un procès-verbal de la contravention.
    Si le contrevenant ne donne pas suite à l’avis susdit dans un délai de vingt-quatre (24) heures, l’officier responsable peut utiliser les recours judiciaires qui s’imposent pour faire appliquer le règlement.
    2.5 AMENDE
    Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais. Le montant de cette amende est fixé, pour une première infraction, à mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale.
    Pour une récidive, cette amende est fixée à deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu de ce règlement.
    Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte.
    La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer
    cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus à ce règlement, tout autre recours
    approprié de nature civile ou pénale.
    2.6 RECOURS DE DROIT CIVIL OU PÉNAL
    Afin de faire respecter les dispositions du présent règlement, la Municipalité peut exercer
    cumulativement ou alternativement aux recours prévus au présent règlement, tout autre recours de droit civil ou pénal approprié.
    CHAPITRE 3 : TARIFICATION DES PERMIS
    3.1 TARIFICATION DU PERMIS DE LOTISSEMENT
    Les frais qui doivent être acquittés par le requérant pour une demande de permis de lotissement visé au règlement de lotissement numéro 146 pour chacun des lots faisant l'objet d'une opération cadastrale est de vingt-cinq dollars (25 $).
    3.2 TARIFICATION DES PERMIS DE CONSTRUCTION
    a) Usages du groupe d'usages Habitation (H) définis au règlement de zonage numéro 145:
     Construction d'un bâtiment principal : cinquante dollars (50 $);
     Agrandissement, transformation d'un bâtiment principal : vingt-cinq dollars (25 $);
     Construction d'un bâtiment accessoire à l’usage résidentiel : cinquante dollars (50 $);
    b) Usages autres groupes d'usages définis au règlement de zonage numéro 145
     Bâtiment agricole : cinquante dollars (50 $);
     Bâtiment commercial : cinquante dollars (50 $);
     Bâtiment industriel : cent dollars (100 $);
     Bâtiment accessoire : vingt-cinq dollars (25 $);
     Agrandissement et transformation : vingt-cinq dollars (25 $);
     Bâtiment public : aucun frais;
    c) Autres tarifications :
     Pour réaliser ou transformer un ouvrage ou une construction autre qu'un bâtiment ainsi qu'une piscine, une clôture, un muret ou une haie : vingt-cinq dollars (25 $);
     Le tarif pour tout travaux de paysagement ou de terrassement, incluant des travaux de remblai, déblai ou d’excavation: vingt-cinq dollars (25 $);
     Le tarif pour un permis d'affichage : vingt-cinq dollars (25 $).
    CHAPITRE 4 : TARIFICATION DES CERTIFICATS
    4.1 TARIFICATION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR RÉNOVATION
    Pour toute rénovation à une construction existante, le coût du certificat d’autorisation pour rénovation est fixé à :
     moins de cinq mille dollars (5 000$): vingt-cinq dollars (25 $);
     cinq mille dollars (5 000$) et plus : vingt-cinq dollars (25 $).
    4.2 TARIFICATION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR DÉMOLITION.
    Le tarif est fixé à vingt-cinq dollars (25 $) pour la démolition d’un bâtiment.
    4.3 TARIFICATION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR DÉPLACEMENT D’UNE CONSTRUCTION
    Le tarif exigé pour un certificat d’autorisation pour le déplacement d’une construction est fixé à vingt-cinq dollars (25 $). Le dépôt exigé est établi à deux cent dollars (200 $) en argent ou par chèques visé.
    4.4 TARIFICATION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR CHANGEMENT D’USAGE
    Le tarif exigé pour le certificat d’autorisation pour procéder à un changement d’usage, à un nouvel usage ou à l'extension d'un usage : vingt-cinq dollars (25 $).
    4.5 TARIFICATION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR EXPLOITER UNE
    CARRIÈRE OU UNE SABLIÈRE
    Le tarif qui doit être acquitté par le requérant pour une demande d’autorisation pour exploiter une carrière ou une sablière est de : cent dollars (100 $).
    4.6 TARIFICATION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR EXPLOITER UNE
    CARRIÈRE OU UNE SABLIÈRE DÉJÀ EN ACTIVITÉ
    Le tarif qui doit être acquitté par le requérant pour un renouvellement du permis pour exploiter une carrière ou une sablière est de : cent dollars (100 $).
    4.7 TARIFICATION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR LE CAPTAGE DES EAUX
    SOUTERRAINES
    Le tarif exigé pour un certificat d’autorisation pour le captage des eaux souterraines est fixé à : vingt-cinq dollars (25 $).
    4.7 TARIFICATION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR LA CONSTRUCTION,
    TRANSFORMATION, RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT D’UN SYSTÈME DE
    TRAITEMENT DES EAUX USÉES
    Le tarif exigé pour un certificat d’autorisation pour la construction, transformation, réparation ou le remplacement d’un système de traitement des eaux usées est fixé à : vingt-cinq dollars (25 $).
     
    4.8 TARIFICATION POUR LE CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR DES
    INTERVENTIONS SUR LES RIVES ET LITTORAL DES COURS D’EAU ET DES
    LACS
    Le tarif exigé pour le certificat d’autorisation pour effectuer des interventions sur les rives et littoral des cours d’eau et des lacs, est fixé à : trente-cinq dollars (35 $).
    CHAPITRE 5 : AUTRES TARIFICATIONS
    5.1 CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR LA TENUE D’UNE VENTE DE GARAGE
    Aucun tarif ne doit être acquitté par le requérant d'une demande pour la tenue d’une vente de garage.
    5.2 TARIFICATION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR DES TRAVAUX DE
    REMBLAI ET DÉBLAI
    Le tarif qui doit être acquitté par le requérant d'une demande de certification d’autorisation pour des travaux de remblai et déblai est de : vingt-cinq dollars (25 $).
    5.3 TARIFICATION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR EXPLOITER UN
    FESTIVAL, UNE FOIRE OU UN CIRQUE
    Aucun tarif ne doit être acquitté par le requérant pour une demande de certification
    d’autorisation pour exploiter un festival, une foire ou un cirque.
    5.4 CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR UNE ÉOLIENNE DOMESTIQUE
    Le tarif exigé pour le certificat d’autorisation pour une éolienne domestique est fixé à : cent dollars (100 $).
    5.5 CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR UNE ÉOLIENNE
    Nonobstant la définition d’une éolienne, le tarif qui doit être acquitté par le requérant pour une demande pour un certificat d’autorisation pour une éolienne est de mille dollars (1 000 $).
    CHAPITRE 6 : INDEX TERMINOLOGIQUE
    Pour l’interprétation du présent règlement, les mots, termes ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article; si un mot, terme ou expression n’est pas spécifiquement noté à cet article, il s’emploie au sens communément attribué à ce mot, terme ou expression.
    AFFICHE
    Voir enseigne.
    CERTIFICAT:
    Approbation écrite en vertu d’un règlement faisant référence à l’utilisation du sol ou à  l’usage d’un bâtiment.
    CONSTRUCTION:
    Bâtiment ou ouvrage de quelque type que ce soit résultant de l’assemblage de matériaux; se dit aussi de tout ce qui est érigé, édifié ou construit, dont l’utilisation exige un emplacement sur le sol ou joint à quelque chose exigeant un emplacement sur le sol.
    ENSEIGNE:
    Tableau ou panneau portant une inscription, une figure, un emblème, ou toute autre indication qu’un marchand, un industriel, un professionnel, ou une firme quelconque, association, groupement ou autre, ou club, place sur son établissement ou ailleurs pour indiquer son commerce, ses produits ou sa profession ou sa raison sociale, ou
    la nature de ses activités.
    ÉOLIENNE
    Pour les fins de l’application du présent règlement, une éolienne domestique est un ouvrage servant à la production d’énergie électrique qui est produite à partir de la ressource «vent». Une éolienne comprend également l’infrastructure complémentaire à la production électrique.
    MENUES RÉNOVATIONS:
    rénovations mineures d’entretien.
    OPÉRATION CADASTRALE:
    Une division, une subdivision, une nouvelle subdivision, une redivision, une annulation, une correction, un ajouté ou un remplacement de numéros de lots fait en vertus de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., Chapitre C-1) ou en vertu du Code Civil.
    PERMIS:
    Approbation écrite en vertu d’un règlement faisant référence aux travaux de construction, de rénovation, de transformations, d’agrandissement, d’installation de piscines, d’érection de murs de soutènement, de pose d’enseigne et de lotissement.
    RÉNOVATION:
    La réfection, le renouvellement ou la consolidation de toute partie existante d’un bâtiment ou d’une construction. Ne s’applique pas à la peinture ou aux menus travaux d’entretien nécessaires au bon maintien d’un bâtiment.
    SABLIÈRE:
    Tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier, à partir d'un dépôt naturel, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeu ou de stationnement.
    SERVICES PUBLICS:
    Comprennent les réseaux d’utilités publiques, tels qu’électricité, gaz, téléphone, cablo-distribution, aqueduc, égouts, ainsi que leurs bâtiments et équipements accessoires.
    ZONE TAMPON:
    Bande de terrain séparant deux ou plusieurs zones d'activités différentes et permettant de minimiser les impacts d'une zone d'activités sur les zones voisines.
    CHAPITRE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR
    Ce règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
     
    ______________________                             ____________________
    Maire                                                                Directrice-générale
    M Louis Lafleur                                               Mme Lise Setlakwe
     
     
     
     

    Avis de motion :    ___________________________________          

    Adoption         :     ___________________________________        
    Publication      :     ___________________________________
    En vigueur      :     ___________________________________
    Abrogation      :     ___________________________________
      
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