Règlements municipaux

    Regl 130 N.S. (Modification du règl. 21, zonage)


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    RÈGLEMENT D’AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE ZONAGE
     
    reglement nunéro 130
     
    amendant le règlement de zonage no 21 afin de créer la zone 54c/i et afin de permettre l’usage de table champêtre à l’intérieur d’un bâtiment résidentiel en tant qu’usage complémentaire
     
    A une séance ordinaire du conseil de la municipalité de chesterville tenue à la salle municipale, le 6 mars 2006, conformémant à la loi, et à laquelle étaient présents :
     
    le maire : monsieur Luc Fleury
    la conseillère madame chantale desharnais
    les conseillers messieurs jean-Gauthier rémi beaudoin, renaud monfette, alain paris et daniel Bédard.
     
    CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Chesterville a adopté le règlement de zonage n° 21;
     
    CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a le pouvoir, en vertu de la loi, de modifier son règlement de zonage;
     
    CONSIDÉRANT QU'IL est opportun de créer une nouvelle zone suite aux décisions de la CPTAQ d’exclure certaines parties de terrain de la zone agricole permanente;
     
    CONSIDÉRANT QU'IL est opportun d’ajouter l’usage de table champêtre à la liste des activités permises à l’intérieur d’un bâtiment résidentiel en tant qu’usage complémentaire à l’habitation;
     
    CONSIDÉRANT QUE la procédure d'adoption a été régulièrement suivie;
     
    À CES CAUSES, QU'il soit ordonné et statué et il est ordonné et statué comme suit :
     
    Article 1
     
    Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
     
    Article 2
     
    Le plan de zonage numéro U-163, feuillets 1 de 2 et 2 de 2, réalisé par Sogestec en date de août 1991 et faisant partie intégrante du règlement de zonage, est modifié comme suit :
     
    le feuillet 1 de 2 est modifié en créant la zone 54 C/I à même une partie de la zone 12 A;
     
    le feuillet 2 de 2 est modifié en créant la zone 54 C/I à même une partie de la zone 12 A.
    Le tout tel que montré en annexe.
     
     

    Article 3
     
    Le tableau intitulé « Grille des spécifications no. 3 », faisant partie intégrante du règlement de zonage, est modifié afin d’ajouter la zone 54 C/I.  Le tout tel que montré à la grille en annexe.
     
    Article 4
     
    L’article 8.1.2 du règlement de zonage est modifié en ajoutant l’usage « Table champêtre » qui est autorisé dans les zones de sous-divisions Ra, Rb, Rc et Re.
     

    Article 5

     
    Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
     
     
    maire :__________________________________________________
     
    directrice-générale__________________________________
     
     
    Adopté à Chesterville le 3 avril 2006
     
    Conformément au 2e alinéa de l’article 446 du Code municipal du Québec, le maire et le
    secrétaire-trésorier attestent que :
    • les personnes habiles à voter ont renoncé à la tenue d'un scrutin référendaire à l'égard du Règlement numéro 130
     
    • la M.R.C. . d’Arthabaska a approuvé le Règlement
    numéro130 comme exigé par le Code municipal du Québec le 20 avril 2006.
     
    Échéancier
    Avis de motion donné le 6 mars 2006
     
    Adoption du 1er projet le 6 mars 2006 (Résolution numéro 06-03-34 );
     
    Adoption du 2è projet le 23 mars 2006 (Résolution numéro 06-03-43 );
    Journée d'enregistrement tenue le 13 mars 2006
    (Résultat : règlement réputé approuvé par les personnes habiles à voter);
     
    adoption du règlement  le 3 avril 2006 (Résolution numéro 06-04-61)
     
     
      
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