Règlements municipaux

    Regl 135 N.S. (Subvention, infrastructures pour eau potable)


    règlement no 135 n.s.
     
    pour financer la subvention au montant de  594 314$,
    autorisé par le Ministère des Affaires Municipales
    relatif aux travaux de mise normes des infractures pour l’eau potable.
     
    considérant la confirmation de la subvention du ministre des affaires municipales et des régions par la signature d’un protocole d’entente daté du 24 septembre 2007 afin de financer les travaux de mise aux normes des infrastructures pour l’eau potable.
     
    considérant l’avis de motion donné par la conseillère chantal desharnais, lors d’une séance extraordinaire du conseil municipal tenue le 23 octobre 2007;
     
    il est proposé par  le conseiller alain paris et résolu à l’unanimité des conseillers qu’un règlement portant le no. 135 n.s. soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit :
     
    article 1
    la municipalité est autorisée à emprunter la somme de cinq cent quatre-vingt-quatorze mille cent trente-quatre dollars (594 134$) afin de financer en entier les sommes prévues à la subvention du ministère des Affaires municipales et des régions, dans le cadre du projet de mise aux normes des infractures pour l’eau potalbe.
     
    article 2
    le conseil municipal de Chesterville est autorisé à dépenser la somme de cinq cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent quatorze dollars (594 314$) pour les fins du présent règlement.  Pour se procurer cette somme, la municipalité est autorisée à emprunter jusqu’à concurrence de ladite somme de cinq cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent quatorze dollars pour une période de 10 ans.
     
    article 3
    la municipalité pouvoiera, durant le terme de l’emprunt, au paiement des échéances annuelles en capital et intérêts en appropriant à chaque année la subvention du ministère des Affaires municipales, conformément au protocole d’entente intervenu entre la ministre des affaires nmunicipales et des régions et la municipalité de chesterville jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.
     
    article 4
    le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication conformément à la loi
     
     
    Maire :____________________________
     
    directrice-générale :_______________________
     
    Avis de motion : 23 octobre 2007
    Adoption :  5 novembre 2007
    Publication : 8 novembre 2007
    autorisation des affaires municipales et des régions :
    En vigueur :
    Abrogation :
     
      
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