Règlements municipaux

    Regl 133 N.S. (Abrogation règl. 122, traitement des élus)


    RÈGLEMENT NO 133N.S
    RELATIF AU TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX
    Considérant que la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., C. T-11.001) détermine les pouvoirs du conseil en matière de fixation de la rémunération;
    Considérant que le conseil désire adopter un règlement relatif au traitement des élus municipaux pour le territoire de la municipalité;
    Considérant que ces charges comportent de nombreuses responsabilités et qu’elles sont une source de dépenses de toutes sortes pour ceux qui les occupent;
    considérant l’augmentation des responsabilités et des représentations des membres du conseil dans l’exercice de leurs fonctions
    Considérant qu’un avis de motion du présent règlement a été donné au préalable lors de la séance du conseil de la municipalité de Chesterville tenue le  4 décembre 2006;
    En conséquence, il est résolu  à  l’unanimité des conseillers que  le présent règlement soit adopté.

    Article 1

    Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement abroge le règlement numéro 122

    Article 3

    Le présent règlement fixe une rémunération de base annuelle pour le maire et pour chaque conseiller de la municipalité de Chesterville, pour l’exercice financier 2007 et pour les exercices financiers suivants.

    Article 4

    La rémunération annuelle du maire est fixée à 3 975$ et celle de chaque conseiller est fixée à 1406 $ le montant mentionné sera majoré D’UN POURCENTAGE CORRESPONDANT AU TAUX D’AUGMENTATION PUBLIÉ PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DES RÉGIONS DANS LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC AVANT LE DÉBUT D’UN EXERCICE FINANCIER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 24.1 À 24.4 DE LA LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX.

    Article 5

    Advenant le cas où le maire suppléant remplace le maire pendant plus de trente jours, le maire suppléant aura droit, à compter de ce moment et jusqu’à ce que cesse le remplacement, à une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période.

     


    Article 6

    En plus de la rémunération ci-haut fixée, chaque élu aura droit à une allocation de dépenses d’un montant égal à la moitié du montant de la rémunération, abstraction faite de l’excédent prévu à l’article 20 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, jusqu’à concurrence du maximum prévu à l’article 22 de cette loi.
    article 7
    Une rémunération additionnelle établie à $100.00 par demie-journée, par réunion à laquelle  il est présent est accordée à tout élu municipal représentant la municipalité de chesterville au sein de tout organisme, régie ou comité, en autant que les conditions suivantes soient respectées :
    • l’organisme ne verse pas, par ailleurs, de rémunération à ses membres
    • le  représentant est un élu municipal  nommé par résolution de la municipalité de chesterville dans le cadre de ses fonctions
    • le représentant doit s’absenter de son travail  pour sièger au sein de tout organisme, régie ou comité.

    Article 8

    Les rémunérations décrites à l’article 4 et 7  sont payables en quatre versements soient les :
    1er mars
    1er juin
    1er septembre
    1er décembre de chaque année.

    Article 9

    Lorsqu’un membre du conseil doit intervenir dans des cas exceptionnels (catastrophes naturelles comme ouragan, inondation, verglas, etc.), sa perte de revenus lors de l’exercice de sa fonction sera compensée et le montant sera déterminé par le conseil. 

    Article 10

    Les montants requis pour payer ces rémunérations seront pris à même le fonds général de la municipalité, et un montant suffisant sera annuellement approprié au budget à cette fin.

    Article 11

    En outre des rémunérations plus haut mentionnées, le conseil pourra aussi autoriser le paiement de dépenses de voyage et autres dépenses réellement encourues par un membre du conseil pour le compte de la municipalité, pourvu qu’elles aient été autorisées par résolution du conseil.

    Article 12

    Le présent règlement RÉTROAGIT AU PREMIER (1ER) JANVIER DE L’ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE IN ENTRE EN VIGUEUR
    LE PRÉSENT RÈGLEMENT   ENTRE EN VIVUEUR CONFORMÉMENT À LA LOI
     

    Maire__________________________________________

     

    Secrétaire-trésorière______________________________

     

    Avis de motion :     4 décembre 2006

    Présentation du projet de règlement : 3 JANVIER 2007

    Avis public       :     4 janvier 2007
    Adoption          :     5 février 2007
    En vigueur :     :     5 février 2007
    Abrogation :   : 
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