Règlements municipaux

    Regl 131 N.S. (Éoliennes)


                                                              
     
     

     RÈGLEMENT NUMÉRO 131

     

     

    RÈGLEMENT NO 131 n.s., RELATIF À L’ENCADREMENT DES ÉOLIENNES DANS LA MUNICIPALITÉ DE CHESTERVILLE

     
    Attendu l’intérêt manifesté pour le développement de l’énergie éolienne au Québec et l’intérêt manifesté envers le territoire de Chesterville;
     
    Attendu que le développement accéléré de la technologie éolienne favorise l’implantation d’éoliennes de plus en plus imposantes sur le territoire, ce qui est susceptible d’affecter diverses composantes territoriales de la municipalité, dont le paysage;
     
    Attendu qu’actuellement, aucune réglementation visant à assurer un encadrement harmonieux de l’implantation de ces imposantes infrastructures n’est en vigueur sur le territoire;
     
    Attendu que compte tenu de ce nouveau contexte, il est donc opportun d’encadrer l’implantation des éoliennes afin d’assurer une gestion durable et harmonieuse du territoire de Chesterville;
     
    Attendu qu’un avis de motion a été donné par la conseiller monsieur Alain Paris à la séance régulière du 6 mars  2006.
     
    En conséquence, il est proposé par       appuyé par        et résolu à l’unanimité d’adopter le projet 1 du règlement n°131 n.s. et qu’il soit décrété par ce règlement ce qui suit :
     
    1.         PRÉAMBULE ET TITRE
     
    Le préambule fait partie intégrante du présent règlement, lequel porte le titre suivant : « Règlement relatif à l’encadrement des éoliennes dans la municipalité de Chesterville  ».
     
    2.         OBJET DU RÈGLEMENT
     
    Le présent règlement vise à encadrer les éoliennes en tant que construction ainsi que leur implantation sur le territoire de la municipalité de Chesterville. Il vise également à encadrer certaines activités et certains usages, ouvrages et constructions qui sont directement reliés à un projet d’implantation d’une ou plusieurs éoliennes. En somme, l’objectif du présent règlement est de fixer les balises entre lesquelles tout projet d’implantation d’une ou plusieurs éoliennes doit s’insérer, ces balises permettant de s’assurer que tout projet soit fait de façon harmonieuse et intégrée dans le paysage.
     
    3.         LIMITATION ET TERRITOIRE ASSUJETTI
     
    Afin de réduire les impacts environnementaux et d’insérer le plus harmonieusement possible des éoliennes dans le paysage. L’implantation d’un parc ou d’une partie d’un parc éolien est limitée à 25 mégawatts. Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la municipalité de Chesterville.
     
     
     
     
     
     

    4.         VALIDITÉ ET APPLICATION
    Le Conseil de la municipalité de Chesterville adopte, en vertu de toute loi applicable, ce règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, sous-alinéa par sous-alinéa. Ainsi, si un chapitre, un article, un paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa de règlement était ou devait être un jour déclaré nul par la Cour ou d’autres instances, les autres dispositions de ce règlement demeurent en vigueur.
     
    Un lot ou une partie de lot, un terrain, une construction ou un ouvrage doivent être construits ou occupés conformément aux dispositions de ce règlement. Le présent règlement vise toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout particulier.
     
    Les dispositions du présent règlement n’ont pas de préséance sur celles attribuant des pouvoirs à Hydro-Québec en vertu des divers règlements et des diverses lois du Québec.
     
    Les dispositions du présent règlement ont un caractère de permanence et doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance d’un permis ou d’un certificat, mais en tout temps après la délivrance jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un autre règlement.
     
    5.                     INTERPRÉTATION ET DISPOSITIONS INCOMPATIBLES OU INCONCILIABLES
          Les dispositions suivantes s’appliquent à ce règlement :
    1°  quel que soit le temps du verbe employé dans ce règlement, toute disposition est tenue pour être en vigueur à toute époque et dans toute circonstance;
     
    2°  le nombre singulier s’étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension, et le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n’indique le contraire;
     
    3°  chaque fois qu’il est prescrit qu’une chose doit être faite, l’obligation de l’accomplir est absolue, mais s’il est dit qu’une chose peut être faite, il est facultatif de l’accomplir ou non;
     
    4°  l’autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin;
     
    5°  à moins d’indications contraires, font partie intégrante de ce règlement, tout tableau, tout plan, tout graphique, tout symbole, toute annexe et toute autre forme d’expression, autre que le texte proprement dit, qui y sont contenus ou auxquels ils se réfèrent;
     
    6°  en cas de contradiction entre les textes et un titre, le texte prévaut;
     
    7°  en cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d’expression, le texte prévaut;
     
    8°  en cas d’incompatibilité entre deux dispositions à l’intérieur de ce règlement, ou dans ce règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale;
     
    9°  lorsqu’une restriction ou une interdiction prescrite par ce règlement ou que l’une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible ou inconcevable avec tout autre règlement ou avec une disposition de ce règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s’applique, à moins d’indication contraire.
     

    6.         TERMINOLOGIE
     
    Pour l’interprétation de ce règlement, exception faite des mots ou expressions définis ci-dessous, tous les mots ou expressions utilisés conservent la signification communément attribuée à ce mot ou à cette expression dans un dictionnaire courant.
     
     
    Éolienne                                           Pour les fins de l’application du présent règlement, une éolienne est un ouvrage de plus de 40 mètres de hauteur depuis le niveau du sol jusqu’à la nacelle et servant à la production d’énergie électrique qui est produite à partir de la ressource «vent».
     
                                                               Toujours au sens du présent règlement, une «éolienne» a la même signification que plusieurs éoliennes ou un parc d’éoliennes. Une éolienne ou un parc d’éoliennes comprend également toute l’infrastructure complémentaire à la production d’électricité : les chemins, le réseau de transport de l’électricité produite et, le cas échéant, le poste de raccordement au réseau d’Hydro-Québec.
     
    Nacelle                                             Logement situé en haut de la tour supportant une éolienne à axe horizontal et qui contient, entre autres, le système d’entraînement.
     
    Phase de construction                    La phase de construction s’échelonne depuis le début des travaux visant à aménager l’accès vers le site de l’éolienne à implanter et à aménager tout accès ou tout chemin visant à relier une éolienne à une autre, jusqu’à la phase de mise en service ou du début de la production de l’électricité.
     
    Phase d’opération                          La phase d’opération d’une éolienne s’échelonne depuis le début de sa mise en service jusqu'à son démantèlement.
     
     
    7.         DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
     
    7.1         FONCTIONNAIRES DÉSIGNÉS
     
    7.1.1      Nomination des fonctionnaires désignés
     
    L’administration et l’application du présent règlement sont confiées à un fonctionnaire désigné, lequel est nommé par résolution du Conseil de la municipalité de Chesterville. Le Conseil doit également nommer un adjoint chargé d’aider ou de remplacer, au besoin, le fonctionnaire désigné.
     
    7.1.2      Entrée en fonction
     
    Le fonctionnaire désigné et son adjoint entrent en fonction après leur nomination par voie de résolution du Conseil municipal de Chesterville.
     
    7.1.3      Durée du mandat
     
    Le mandat du fonctionnaire désigné et de son adjoint dure tant qu’il n’est pas révoqué par résolution du Conseil municipal de Chesterville.
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     

    7.1.4      Fonctions
     
    Le fonctionnaire désigné exerce les fonctions et pouvoirs qui lui sont confiés par ce règlement :
     
    1°        il applique le présent règlement;
    2°        il reçoit toutes les demandes de permis et de certificats dont l’émission est requise par le présent règlement;
    3°        il émet, le cas échéant, les permis et les certificats requis par le présent règlement;
    4°        il peut exiger une attestation indiquant la conformité des travaux aux lois et règlements des autorités provinciales et fédérales compétentes;
    5°        il visite et examine, dans l’exercice de ses fonctions, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière pour constater si les dispositions du présent règlement sont respectées. Les propriétaires, locataires ou occupants doivent répondre aux questions qu’il peut poser relativement à l’observance du présent règlement;
    6°        il voit à ce que les opérations et les travaux s’effectuent en conformité avec le permis ou le certificat d’autorisation et, dans le cas du contraire, il avise par écrit le propriétaire ou son représentant ainsi que le requérant, le cas échéant, des modifications à réaliser. Il ordonne, par avis au propriétaire ou son représentant, ainsi que le requérant, le cas échéant, l’arrêt des travaux ou de tout ouvrage non conforme à une ou plusieurs des dispositions du présent règlement;
    7°        il recommande à la Municipalité de Chesterville de prendre les mesures nécessaires pour que toute construction et ouvrage érigés en contravention soient démolis, déplacés, détruits, enlevés ou corrigés;
    8°        il indique au requérant les causes de refus d’un permis ou d’un certificat d’autorisation, s’il y a lieu;
    9°        il prépare un rapport annuel des activités à l’intention de la Municipalité de Chesterville.
     
    7.2         ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS
     
    7.2.1      Obligation d’obtenir un permis ou un certificat
     
    Quiconque désire ériger une construction ou réaliser un ouvrage visé par les dispositions du présent règlement doit obtenir, au préalable, un permis ou un certificat du fonctionnaire désigné.
     
    Plus spécifiquement, l’obligation d’obtenir un permis ou un certificat s’applique à :
        
    1°        l’implantation et l’érection d’une éolienne, le remplacement d’une pale ou de la turbine, le remplacement de l’éolienne ou son démantèlement;
    2°        à l’aménagement d’un poste de raccordement ou d’une sous-station au réseau d’Hydro-Québec, à l’exclusion de l’infrastructure de transformation et de raccordement de l’électricité proprement dite;
     
    7.2.2      Demande de permis ou de certificat
     
    7.2.2.1   Présentation de la demande de permis ou de certificat
     
    Une demande de permis ou de certificat doit être transmise au fonctionnaire désigné sur le formulaire fourni à cet effet, signée par le propriétaire, son mandataire autorisé ou le requérant ayant les mêmes droits et doit être accompagnée des renseignements et des documents exigés au présent règlement.
     
     

    7.2.2.2   Renseignements et documents requis lors de la demande de permis ou de certificat
     
    Les renseignements et documents requis, pour qu’une demande de permis ou de certificat d’autorisation puisse être complète et faire l’objet d’une étude sont les suivants, et ce, en plus de ceux qui sont requis en vertu de la réglementation municipale.
     
    1°        le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du requérant et de son représentant autorisé, le cas échéant;
    2°        une copie conforme de toute entente entre le requérant et le ou les propriétaires fonciers intéressés directement par la demande, y compris l’entente sur l’utilisation de l’espace et tout contrat d’octroi de droit de propriété superficiaire;
    3°        le plan de cadastre ou d’opération cadastrale du site faisant l’objet de la demande, s’il y a lieu;
    4°        une copie conforme de l’autorisation accordée par la Commission de protection du territoire agricole, lorsque requis par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
    5°        une copie conforme du ou des certificats d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, lorsque requis;
    6°        un plan à l’échelle, préparé par un arpenteur-géomètre ou un ingénieur, indiquant :
    • Les points cardinaux;
    • Les limites du ou des lots visés par la demande;
    • La localisation et les distances, dans un rayon de 2,0 kilomètres :
      • du périmètre d’urbanisation le plus près;
      • des zones d’interdiction au sens du chapitre 8 du présent règlement;
      • des habitations;
      • des cabanes à sucre;
      • des bâtiments d’élevage;
      • des puits et des prises d’eau potable communautaire;
      • des cours d’eau, étangs et lacs, des marais, marécages et tourbières;
      • des tours et autres infrastructures de télécommunication;
      • des sites d’intérêts faunique ou floristique;
      • tout autre document jugé pertinent pour l’étude de la demande;
    7°        un document informatif, démonstratif et justificatif démontrant, dans le cas d’une nouvelle éolienne, d’un nouveau projet de plus d’une éolienne et des infrastructures complémentaires qui y sont greffées :
    • l’emplacement exact de toute éolienne, sa hauteur, la justification du site projeté ainsi que la justification du tracé pour un chemin ou pour l’infrastructure de transport d’électricité;
    • la ou les alternatives analysées par le requérant afin de minimiser les impacts du projet sur le paysage, sur le bruit, sur l’illumination et sur les sous-points énumérés au point 6°, tant pour une éolienne que, le cas échéant, pour le tracé d’un chemin ou de l’infrastructure de transport d’électricité et, la démonstration que le site ou le tracé retenus sont les meilleurs;
    • l’échéancier de réalisation des travaux;
    • le coût des travaux;
     
    7.2.3      Condition d’émission d’un permis et d’un certificat
     
    Un permis et un certificat ne peuvent être émis qu’en conformité aux exigences du présent règlement.
     

    L’émission d’un permis visant l’implantation d’une éolienne est conditionnelle au respect de toutes dispositions de réglementation municipale applicables.
     
    L’émission d’un permis visant l’implantation d’une éolienne est également conditionnelle au respect de toute entente, contrat ou convention dont la municipalité est une des parties et le demandeur ou le promoteur est une autre des parties. Notamment mais de façon non limitative, elle est conditionnelle au respect de toute convention de servitude contenant des dispositions fixant l’attribution de compensations financières à la municipalité.
     
    7.2.4      Traitement de la demande de permis ou de certificat
     
    7.2.4.1   Demande conforme
     
    Lorsque la demande et son contenu sont conformes aux dispositions du présent règlement, le permis ou certificat d’autorisation, selon le cas, est émis dans les 60 jours de la date de réception de la demande. Si le requérant a formulé plusieurs demandes de façon simultanées, le délai d’émission est porté à 90 jours.
     
    7.2.4.2   Demande suspendue
     
    Si la demande ou les plans qui l’accompagnent sont incomplets et/ou imprécis, l’étude de la demande est suspendue jusqu’à ce que les renseignements nécessaires, dûment complétés, soient fournis par le requérant, et alors la demande est réputé avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements additionnels.
     
    7.2.4.3   Demande non conforme
     
    Lorsque l’objet de la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le fonctionnaire désigné en avise, par écrit, le requérant dans les 60 jours de la date de réception de la demande.
     
    7.2.5      Validité des permis et certificats
     
    Un permis ou un certificat est valide pour une période de trois cent soixante-cinq (365) jours, renouvelable une fois, pour une période de 365 jours.
     
    Un permis ou un certificat émis en contravention au présent règlement est nul et sans effet.
     
    7.2.6      Frais reliés à la demande de permis ou de certificats
    Le requérant d’un permis ou certificat doit défrayer les coûts associés à sa demande en conformité avec la tarification en vigueur dans la municipalité de Chesterville.
     
    Compte tenu de la complexité de l’étude d’une demande de permis d’implantation d’une éolienne et des infrastructures complémentaires, les déboursés suivants s’appliquent, lesquels s’ajoute au montant prévu à la tarification en vigueur dans la municipalité de Chesterville :
                Type de demande de permis ou de certificat Frais
    Une première éolienne 1000.00$
    Chaque éolienne subséquente à la première, dans le cas d’une demande multiple 500.00$
    Poste de raccordement ou sous-station de l’électricité produite au réseau d’Hydro-Québec 250.00$

    7.3         Participation municipale en partenariat
    Si la municipalité de Chesterville forme une société en commandite et devient partenaire de la construction et de l’exploitation d’un parc éolien tel que prévu à l’article 17.1 de la Loi sur les compétences municipales. L’article 7° avec tous ses paragraphes et alinéas de ce règlement seront pris à la charge administrative de ladite société.
     
    8.         DISPOSITIONS RELATIVES
    8.1       Habitations et autres bâtiments en milieu rural
    L’implantation d’une nouvelle éolienne doit respecter une distance séparatrice minimale face aux constructions suivantes :
                           
    Type de bâtiment Distance séparatrice minimale à respecter
    Habitation (résidence permanente) 500 mètres
    Habitation (chalet) 500 mètres
    Bâtiment d’élevage 150 mètres
    Cabane à sucre 100 mètres
    8.2         Prise d’eau potable communautaire
    Il est interdit d’implanter une éolienne à l’intérieur des aires de protection des prises d’eau potable communautaires.
     
    9.         DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE LIMITATIONS
    9.1         Limitation dans les érablières
     
    Il est interdit d’implanter une éolienne à l’intérieur d’une érablière en production, ou à moins de 50 mètres d’une telle érablière.
    Il est interdit d’aménager un chemin d’accès à une éolienne à l’intérieur d’une telle érablière. Il est également interdit d’aménager une infrastructure de transport d’électricité à l’intérieur d’une telle érablière.
    Malgré le premier alinéa, il est permis d’implanter une éolienne dans une érablière  qui n’est pas en production ou entre 0 et 50 mètres d’une érablière en production si des mesures de mitigation visant à atténuer les impacts physiques sur le peuplement d’érables sont réalisés. Les impacts appréhendés et les mesures de mitigation sont les suivants :
    Activité Impacts appréhendés Mesures de mitigation
    Déboisement Chablis et assèchement à l’intérieur de l’érablière contiguë à  l’espace coupé, stress hydrique Plantation d’arbres d’essences à croissances rapide et de conifères de gros calibre (+ de 3 mètres) à la marge de l’espace coupé, afin de limiter le plus rapidement possible les effets du vent
    Excavation et camionnage Bris de racines des érables situées à la marge : infestation par des champignons pathogène puis dépérissement des érables Plantation d’érables à sucre de gros calibre à l’intérieur de l’érablière, à la marge de l’espace coupé, afin de remplacer à long terme les érables qui seront affectées
    Aménagement de l’infrastructure de transport de l’électricité Enfouissement des fils : les  impacts sur les racines sont les mêmes qui ci haut Plantation d’érables à sucre de gros calibre à l’intérieur de l’érablière, à la marge de l’espace coupé, afin de remplacer à long terme les érables qui seront affectées

    10.       DISPOSITIONS RELATIVES À L’IMPLANTATION DES ÉOLIENNES
     
    10.1       Accord sur l’utilisation de l’espace
    L’implantation d’une éolienne est rendue possible sur un terrain dont le propriétaire foncier a donner son autorisation par écrit quant à son utilisation du sol, du sous-sol et de son espace aérien, dans le but d’y implanter une éolienne.
     
    10.2       Propriété voisine
    Toute éolienne doit être implantée de façon à ce que l’extrémité des pales ne puissent surplomber (chevaucher) verticalement la propriété voisine.
     
    Si une érablière est contiguë sur la propriété voisine, les pales ne doivent pas empiéter verticalement à moins de 5 mètres des limites de ladite érablière.
     
    10.3       Exception
    L’implantation d’une éolienne en partie chez un propriétaire foncier voisin ou qui surplombe en partie une propriété foncière voisine est toutefois possible si une entente notarié et enregistrée entre lesdits propriétaires fonciers concernés est soumise préalablement à l’émission du permis.
     
    Toutefois, cet article ne peut s’appliquer envers une portion de propriété incluse dans les zones visées à l’article 8.1
     
    11.       DISPOSTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS
     
    11.1       Forme, couleur, esthétique
    Toute éolienne à implanter doit s’harmoniser autant que possible dans le paysage. Une éolienne doit être longiligne et tubulaire et elle doit être blanche ou presque blanche.
     
    11.2       Identification
    La nacelle de l’éolienne est le seul endroit où l’identification du promoteur et/ou du principal fabricant est permise, que ce soit par un symbole, un logo ou par des mots ne couvrant pas plus que le 1/3 de la nacelle. Seuls les côtés de la nacelle peuvent être identifiés.
     
    12.                   DISPOSITIONS REALTIVES AUX STRUCTURES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉOLIENNNES
     
    12.1       Chemins
                L’aménagement d’un chemin visant à relier un chemin public à une éolienne ou relier deux éoliennes entre elles a une largeur maximale de 7.5 mètres de largeur et emprise totale de 10 mètres de largeur.
     
                            Un nouveau chemin ne peut être aménagé à moins de 15 mètres de toute propriété voisine. Cette distance séparatrice est portée à 30 mètres si une érablière est contiguë sur la dite propriété foncière voisine.
     
                            Le deuxième alinéa n’est toutefois pas tenu d’être appliqué dans les situations suivantes :
                1°        lorsque le chemin à construire est situé dans un milieu déboisé;
                2°        lorsque la propriété voisine en est une visée à l’article 10.3;
                3°        lorsqu’une entente notariée et enregistrée entre les deux propriétaires 
                           fonciers concernés est soumise préalablement à la construction du chemin;
    4°        si l’aménagement du chemin est effectué sur un chemin déjà existant, à moins que cet aménagement n’affecte un peuplement d’érables au sens du contenu du tableau de l’article 9.1;

    12.2       Infrastructure de transport de l’électricité produite par une éolienne
     
    L’enfouissement des fils servant à transporter l’électricité produite par une éolienne est obligatoire.
     
    Le premier alinéa n’est toutefois pas tenu d’être appliqué dans les situations suivantes :
    1°        lorsque les impacts environnementaux importants sont appréhendés et démontrés, si les fils souterrains doivent traverser un milieu humide, un lac ou un cours d’eau;
    2°        lorsque des impacts plus importants que si les fils demeurent aériens sont appréhendés et démontrés envers un peuplement d’érables à dominance d’érables à sucre;
    3°        lorsqu’il est possible de transporter l’électricité produite par une structure de transport déjà en place, à condition de ne pas le modifier et à condition que le projet satisfasse les exigences d’Hydro-Québec;
     
    L’infrastructure de transport de l’électricité produite ne peut être aménagées à moins de 15 mètres de toute propriété foncière voisine. Cette distance séparatrice est porté à 30 mètres si une érablière est contiguë sur la dite propriété foncière voisine.
     
    Le précédent alinéa n’est toutefois pas tenu d’être appliqué dans les situations suivantes :
    1°        lorsque l’infrastructure à construire est située dans un milieu déboisé;
    2°        lorsque la propriété voisine en est une visée à l’article 10.3;
    3°        lorsqu’une entente notariée et enregistrée entre les deux propriétaires fonciers concernés est soumise préalablement à l’implantation de l’infrastructure;
    4°        lorsqu’il est possible de transporter l’électricité produite par une structure de transport déjà en place, à moins que cela nécessite des modifications à l’infrastructure en place et que cela affecte un peuplement d’érables au sens contenu du tableau de l’article 9.1.
     
    12.3       Poste de raccordement, de transformation et sous-station
     
    L’aménagement d’une sous-station ou d’un nouveau poste de raccordement qui vise à intégrer l’électricité produite par une éolienne dans le réseau d’Hydro-Québec doit prévoir tout autour l’aménagement d’une clôture et d’une haie d’arbres afin d’intégrer le poste dans le paysage.
     
    L’opacité de la clôture doit être d’au minimum de 80% et sa hauteur doit être d’au minimum 3,0 mètres.
     
    Toute haie doit être composée d’arbres à feuilles ou à aiguilles persistantes à au moins 80%. Les arbres doivent atteindre plus de 6 mètres à maturité et lors de la plantation, ils doivent avoir une hauteur minimum de 2 mètres. La disposition  des arbres doit être en quinconce sur deux rangées et ils doivent être espacés d’au plus 2,50 mètres.
     
    13.       DISPOSITIONS APPLICABLES DURANT LA PHASE D’OPÉRATION
     
    13.1       Accès pour l’entretien, la réparation ou le remplacement
     
    L’entretien, la réparation ou le remplacement d’une éolienne ou d’une pièce d’éolienne se fait en utilisant les accès ou les chemins utilisé lors de la phase de construction de ladite éolienne.
     
    Il est de même pour l’infrastructure de transport de l’électricité produite.
     
     

    13.2       Entretien esthétique
    Toute éolienne doit être adéquatement entretenue de façon à ce que la rouille ou d’autres marques d’oxydation ou d’usures ne soient pas apparentes.
     
    13.3       Fonctionnement
    Toute éolienne qui n’est pas en état de fonctionner durant une période de 18 mois consécutifs doit être démantelée aux frais du propriétaire de l’éolienne.
     
    14.       DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉMENTÈLEMENT
    14.1       Démantèlement et accès pour le démantèlement
    Le démantèlement d’une éolienne se fait sur le site de son implantation. L’accès au site et l’évacuation des composantes de toute éolienne démantelée se fait par l’accès ou par le chemin utilisé lors de la phase de construction de l’éolienne.
     
    14.2       Remise en état des lieux
    Tout site d’éolienne démantelée et non remplacée doit être remis en état par le propriétaire de l’éolienne : le socle de béton ou l’assise de l’éolienne doit être enlevé sur une profondeur de 2,0 mètres au dessous du niveau du sol environnant  et le sol d’origine ou un sol arable doit être replacé. Le sol doit être remis en état pour la culture si telle était l’utilisation du sol avant l’implantation de l’éolienne. Également, le terrain doit être reboisé si elle était l’utilisation du sol avant l’implantation d’éolienne. Le reboisement doit être effectué selon des méthodes reconnues avec les essences présentes avant la phase de construction de l’éolienne ou avec des essences compatibles avec le milieu environnemental actuel.
     
    Tout socle de béton restant doit faire l’objet d’une désignation notariée et enregistrée.
     
    14.3       Chemins
    Les chemins d’accès au site et les chemins qui permettent de relier une éolienne à une autre ne sont pas tenus d’être remis en état tel que le site se présentait avant la phase de construction de l’éolienne. Ils doivent toutefois être remis en état de fonctionnement si le démantèlement d’une éolienne et l’évacuation de ses composantes a causé bris aux dits chemins.
     
    14.4       Garantie
    Tout promoteur ou développeur devra verser un cautionnement ou avoir un compte de provision en fiducie représentant 50,000$ par éolienne en argent de 2006 pour assurer le démantèlement de chacune.
     
    Si la municipalité est partie prenante au développement, elle devra également assurer un fond de réserve à même les profits qui servirait au démantèlement de chaque éolienne.
     
    14.5       Infrastructures de transport de l’électricité
    Les infrastructures de transport de l’électricité installées lors de la phase de construction d’une éolienne ne sont pas tenues d’être démantelées si elles servent toujours au transport de l’électricité. À ce titre, elles devront faire l’objet d’une désignation  notariée et enregistrée.
     
    Autrement, elles doivent être démantelées et le site doit être remis en état. Le sol doit être remis en état pour la culture si telle était l’utilisation avant l’implantation de l’infrastructure. Également, le terrain doit être reboisé si telle était l’utilisation du sol avant l’implantation de l’infrastructure. Le reboisement doit être effectué selon des méthodes reconnues avec des essences présentes avant la phase de construction de l’éolienne ou avec des essences compatibles avec le milieu environnant actuel.

    15.       DISPOSITIONS FINALES
    15.1       Pénalités
    Toute personne qui contrevient à quelque disposition du présent règlement commet une infraction et :
    1°        si le contrevenant est une personne physique, est passible, pour une première infraction d’une amande minimale de cinq cents (500) dollars et d’une amende maximal de mille (1000) dollars, ou pour une récidive, d’une amende minimale de mille (1000) dollars et d’une amende maximale de deux milles (2000) dollars;
    2°        si le contrevenant est une personne morale, est passible, pour une première infraction, d’une amende minimale de mille (1000) et d’une amende maximale de deux milles (2000) dollars, ou pour une récidive, d’une amende  minimale de deux milles (2000) dollars et d’une amende maximale de quatre milles (4000) dollars.
     
    De plus, en aucune façon, le contrevenant, suite à une condamnation, ne se trouve relevé de son obligation de se conformer au présent règlement.
    Chaque contravention au présent règlement constitue, jour après jour, une infraction distincte.
     
    15.2       Personne partie à l’infraction
    Une personne qui accompli ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction au présent règlement ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction, commet elle aussi l’infraction et est passible de la même peine et est exposée aux mêmes recours.
     
    15.3       Partie à l’infraction
    Un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale qui amène cette personne morale par un ordre, une autorisation, un conseil ou un encouragement à refuser ou à négliger de se conformer aux prescriptions du présent règlement commet une infraction et est passible des mêmes peines que celles prévues à l’article 15.1 et est exposée aux mêmes recours.
     
    15.4       Fausse déclaration
    Commet également une infraction qui le rend passible des peines prévues à l’article 15.1 et qui est exposée aux mêmes recours, toute personnes qui, afin d’obtenir un certificat d’autorisation, un certificat ou un permis en vertu du présent règlement, fait une déclaration au fonctionnaire désigné sachant qu’elle est fausse ou trompeuse.
     
    15.5       Propriétaire
    Commet également une infraction qui le rend passible des peines prévues à l’article 15.1 et qui est exposé aux mêmes recours, le propriétaire ou l’occupant d’un sol sur lequel est commis une infraction au présent règlement.
     
    15.6       Recours
    La Municipalité de Chesterville peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus à ce règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale.
    En sus des recours par action pénale, la Municipalité de Chesterville peut exercer devant les tribunaux de juridiction civile tous les autres recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. Plus particulièrement, la Municipalité peut obtenir une ordonnance de la Cour Supérieure du Québec ordonnant la cession d’une utilisation incompatible avec le présent règlement et ordonnant, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour la remise en état du terrain, la Municipalité pouvant être autorisée à exécuter les travaux de remise en état du terrain aux frais du propriétaire de l’immeuble, ces frais étant assimilables à des taxes et recouvrables de la même manière.
     
    16.       ENTRÉE EN VIGUEUR
                Ce règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
     
     
     
     
     
      
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