Règlements municipaux

    Regl 129 N.S. (Emprunt pour camion Autopompe)


    RÈGLEMENT NUMÉRO 129 DÉCRÉTANT L’EMPRUNT D’UN MONTANT DE 165,500 $ POUR L’ACQUISITION D’UN CAMION AUTOPOMPE POUR LE SERVICE DE PROTECTION DES INCENDIES DE LA MUNICIPALITÉ
     
    Considérant que la municipalité du Chesterville désire procéder à l’acquisition d’un camion  autopompe pour le service de protection des incendies de la municipalité;
     
    Considérant qu' un avis de motion du Règlement numéro 129 a été préalablement donné par le conseiller monsieur Alain Paris, à la session ordinaire du 9 janvier 2006;
     
    Considérant que tous les membres du conseil municipal déclarent avoir lu le présent règlement et renoncent à sa lecture;
     
    Proposé par : Monsieur Rémi Beaudoin
    D’adopter le Règlement numéro 129, lequel statue et ordonne :
     
    ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
    Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
     
    ARTICLE 2 : OBJET DU RÈGLEMENT
    L’objet du présent règlement est d’autoriser le conseil municipal à procéder ou à faire procéder à l’acquisition d’un camion autopompe pour le service de protection des incendies de la municipalité.
     
    ARTICLE 3 :  ACQUISITION D’UN CAMION AUTOPOMPE
    Le conseil est autorisé à acquérir un camion autopompe pour une somme n’excédant pas 165 500 $, tel que décrit à l’estimé préparé par Thibault& Associées Inc.  joint au présent règlement en annexe «A» pour en faire partie intégrante.
     
    ARTICLE 4 : DÉPENSES AUTORISÉES
    Pour procéder à l’acquisition prévue à l’article 3, le conseil est autorisé à dépenser une somme n’excédant pas 165 500 $ et par conséquent, à emprunter un montant n’excédant pas 165 500 $, remboursable sur une période de 10 ans.
     
    ARTICLE 5 :  SUBVENTION
    Le conseil municipal est, s'il y a lieu, autorisé à affecter au paiement des dépenses décrétées par le présent règlement d'emprunt toutes subventions gouvernementales ou autres lui étant accordées en réduction de l’emprunt décrété à l’article 4.
     
    ARTICLE 6 : IMPOSITION RELATIVE  À L’ACQUISITION DÉCRÉTÉE
    Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, chaque année, en même temps que la taxe foncière générale, pendant 10 ans pour la somme de 165 500 $ sur tous les immeubles imposables de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle l’évaluation en vigueur à chaque année.
     
    ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR
    Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
     
    Maire :_____________________________________
     
    Directrice générale___________________________
     
     
     
     
     
     
     
     
    Adopté à Chesterville le 6 mars 2006
     
    Conformément au 2e alinéa de l’article 446 du Code municipal du Québec, le maire et le
    secrétaire-trésorier attestent que :
    • les personnes habiles à voter ont renoncé à la tenue d'un scrutin référendaire à l'égard du Règlement numéro 129
     
    • le Ministre des Affaires municipales et de la Métropole a approuvé le Règlement
    numéro129 comme exigé par l'article 1061 du Code municipal du Québec.
     
    Échéancier
    Avis de motion donné le 9 janvier 2006
     
    Adoption du règlement le 6 mars 2006 (Résolution numéro 06-03-32 );
     
    Transmission d’une copie certifiée conforme de la résolution numéro 06-03-32 à la séance du 6 mars
     
    Avis public annonçant la journée d’enregistrement affiché le 7 mars 2006 ;
     
    Journée d'enregistrement tenue le 13 mars 2006
    (Résultat : règlement réputé approuvé par les personnes habiles à voter);
     
    Avis de publication affiché le 14 mars 2006 
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