Règlements municipaux

    Regl 142 N.S. (Taxe pour financement du 911)


     
     
     
    RÈGLEMENT NO 142 N.S.
     
    Règlement décrétant l’imposition d’une taxe pour le financement des centres d’urgence 9-1-1
     
     
    Le conseil décrète ce qui suit :
     
     
    1. Pour l’application du présent règlement, on entend par :
     
    1o    « client » : une personne qui souscrit un service téléphonique dans un but autre que d’en effectuer de nouveau la fourniture à titre de fournisseur de services de télécommunication ;
     
    2o « service téléphonique » : Un service de télécommunication qui remplit les deux conditions suivantes :
    1. il permet de composer le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 9-1-1 offrant des services au Québec ;
    2. Il est fourni, sur le territoire de la municipalité locale, par un fournisseur de services de télécommunication.
     
    Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication réserve un de ses services téléphoniques pour sa propre utilisation, il est réputé, quant à ce servcie, un client visé au paragraphe 1o du premier alinéa.
     
    Pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 2o du premier alinéa, le service de télécommunication est réputé fourni sur le territoire de la municipalité locale lorsque le numéro de téléphone attribué au client pour l’utilisation du service comporte un indicatif régional du Québec.
     
    1. À compter du 1er  décembre 2009 est imposée sur la fourniture d’un service téléphonique une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,40$ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un  service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.
     
    1. Le client doit payer la taxe pour chaque mois au cours duquel il reçoit, à un moment quelconque, un service téléphonique.
     
    1. Le présent règlement entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du teritoire fait publier à la Gazette officielle du Québec.
     
     
    Maire : __________________________________
     
    Sec.-trés. : ________________________________
     
     
     

    Avis de motion  : l’adoption du règlement n’a pas à être précédée d’un avis de motion

     
    Adoption           : Le 17 août 2009
     
      
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