Règlements municipaux

    Regl 136 N.S. (Emprunt, infrastructures pour eau potable)


     
                                                          
                  REGLEMENT NO 136 n.s.
     
    autorisant un emprunt de 1 001 044.00$
    pour l'exécution des travaux de mise aux normes des infrastructures pour l’eau potable
     
    RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN EMPRUNT de 1 001 044.00$
    pour l'exécution des travaux de réfection de mise aux normes des infrastructures pour l’eau potable
     
     
    Attendu que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance extraordinaire du conseil le 23 novembre 2007 par la conseillère chantal desharnais.
     
    attendu le protocole d’entente signé avec le ministère des affaires municipales et des régions en date du 2 octobre 2007 par lequel le ministère s’engage à verser un montant maximal de 594 314$ sur dix (10) ans correspondant à 50% des coûts admissibles.
     
    Le conseil décrète ce qui suit:
     
    Article 1: Le conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter les travaux pour la mise aux normes des infrastructures pour l’eau potable, incluant les frais, les taxes et les imprévus :
     
    construction :               820 528$
    Frais incidents (22%) :    + 180 516$
    Total :                   1 001 004$                                                                                  
     
    Les travaux de construction sont détaillés au document préparé par le groupe Teknika dans le cadre du document de demande de subvention portant les numéros CHSM-006-44, à la page 2 de 6, en date du 7 juin  2006, joint au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe « a ». Le volet « recherche en eau » de ce document est exclu du présent règlement puisque déjà visé par d’autres règlements.
     
    Les frais incidents incluent l’acquisition de gré à gré des parties lots portant les numéros 66-67 selon les plans et devis préparés par carl lefebvre, arpenteur-géomètre, en date du 15 octobre 2007, joints au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe « b ».
     
    Article 2: Le conseil est autorisé à dépenser une somme n'excédant pas 1 001 044.00$ pour les fins du présent règlement
     
    Article 3 : Aux fins d'acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de 1 001 044.00$. La partie de l’emprunt remboursée par la subvention versée par le ministère des affaires municipales et des régions sera empruntée pour un terme de dix (10) ans. Le reste de l’emprunt sera emprunté pour un terme de vingt (20) ans.
     
    Article 4 : Pour pourvoir aux  dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, le conseil affecte d’abord la subvention à être versée par le ministère des affaires municipales et des régions en vertu du protocole d’entente signé le 2 octobre 2007 joint au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «c».
     
     
     
     
     
     
     
     

    Article 5 : Le conseil pourvoira ainsi au montant résiduel des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt :
     
     
    Pour pourvoir à 19% DES dépenses résiduelles engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt sur tous les immeubles imposables, situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
     
    Pour pourvoir à 81% DES dépenses résiduelles engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt,il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt sur tous les immeubles imposables, situés sur le bassin de taxation décrit à l’annexe  «d» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante,, une taxe spéciale un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
     
     
    Article 6 :S'il advient que le montant d'une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre  dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avérerait insuffisante.
     
     
    Article 7 : une partie de l’emprunt, représentant la somme de cinquante mille cinquante-deux dollars (50 052.00$) est destinée à renflouer le fonds général de la municipalité pour les sommes engagées avant l’adoption du règlement relativement à l’objet de celui-ci.  les dépenses engagées sont plus explicitement détaillées sur l’annexe «e» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.
     
    Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
     
     
    Maire :____________________________
     
     
    dir.gén. :_______________________
     
     
     
     
     
     
     
    Avis de motion : 23 novembre 2007
    Adoption : 26 novembre 2007
    avis public de la procédure d’enregistrement : 27 novembre 2007
    déroulement de la procédure d’enregistrement :  3 décembre 2007
    autorisation des affaires municipales et des régions :
    Publication :
    En vigueur :
    Abrogation :
     
      
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