Règlements municipaux

    Regl 127 N.S. (Nuisances)


    RÈGLEMENT NO 127N.S.
     
    CONCERNANT LES NUISANCES
     
     
    ATTENDU QUE le Conseil juge nécessaire d’adopter un règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général sur le territoire de la municipalité de Chesterville.
     
     
    ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu’imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances;
     
     
    ATTENDU QU’avis de motion du présent règlement a été donné le 3 octobre 2005 par le conseiller Monsieur Renaud Monfette;
     
     
    EN CONSÉQUENCE,  il est résolu par la majorité des conseillers que le présent règlement portant le numéro 127N.S. soit adopté :
     
     
    NUISANCES
     
    « Préambule » Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
     
    « Bruit/Général » Article 2 Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d’inciter à faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage.
     
    « Travaux » Article 3 Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 23h00 et 07h00, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d’un bâtiment ou d’un véhicule, en utilisant une tondeuse, une scie mécanique ou une scie à chaîne, sauf s’il s’agit de travaux d’urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux.
     
    « Excavation » Article 4 Constitue une nuisance le fait par le propriétaire d’un terrain privé de laisser à découvert ou permettre que soit laissé à découvert une fosse, un trou ou une excavation, autre qu’un fossé de ligne ou un cours d’eau, sur tel immeuble si cette fosse, ce trou, cette excavation est de nature à créer un danger public et, en particulier, un danger pour les enfants.
     

     
    « Amoncellements » Article 5 5.1       Constitue une nuisance et est prohibé le fait par le propriétaire d'un immeuble de dépo­ser ou d'y laisser déposer, ou permettre que soient déposés sur tel immeuble:
     
    5.1.1    des amoncellements de ter­re;
     
    5.1.2    des amoncellements de pie­rre lorsque l'im­meuble est situé hors de la zone agricole;
     
    5.1.3     des amoncellements de bri­ques;
     
    5.1.4    des amoncellements de bé­ton;
     
    5.1.5    des amoncellements de métal;
     
    5.1.6    des amoncellements de ma­té­riaux de cons­truc­tion ou de démolition;
     
    5.1.7    des amoncellements de bra­nches.
     
    5.2       Le présent article ne s'applique pas dans le cas où une ou plusieurs des situations précédemment énumé­rées font partie intégrante des activités normales d'un commerce ou d'une exploitation agricole ou forestière et que le lot vacant ou en partie construit, ou le terrain est clôturé conformément au(x) règlement(s) de zonage.
     


    « Spectacle/Musique »
    Article 6 Constitue une nuisance et est prohibé le fait d’émettre ou de permettre la production de spectacles ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d’un rayon de 50 mètres à partir du lieu d’où provient le bruit.
     
    « Feux d’artifice  »
     
    Article 7 7.1       Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétards ou de feux d’artifice.
     
    7.2       Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant l’utilisation de feux d’artifice pour un événement spécifique, pour une période limitée et aux autres conditions qu’il détermine.
     

     
    « Engagements du
     demandeur »
    Article 8 Le détenteur de permis autorisant l’utilisation de feux d’artifice doit être majeur et doit s'engager à respecter ce qui suit:
     
    8.1       garder en tout temps une personne compétente en charge de ces feux d’artifice;
     
    8.2       s'assurer qu'un équipement approprié soit sur les lieux afin de prévenir tout danger d'incendie;
     
    8.3       utiliser les feux d'artifice uniquement aux endroits et dans les circonstances prévues et autorisées par le  Conseil.
     
    « Durée du permis » Article 9 Le permis ne peut être obtenu que pour le jour même de l'événement et n'est valide que pour la date et le nombre d'heures pour lequel il est émis.
     
    « Gratuité du permis » Article 10 Le permis d'utilisation de feux d'artifice est gratuit.
     
    « Incessibilité du permis » Article 11 Un permis d'utilisation de feux d'artifice est non transférable.
     
    « Révocation du permis » Article 12 Le Conseil, le maire et le responsable du Service de l’incendie peut révoquer un permis lorsque l'une des conditions stipulées lors de l'émission du permis n'est pas respectée ou pour toutes raisons qu'il juge appropriées pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
     
    « Arme à feu » Article 13 Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire usage d’une arme à feu, d’une arme à air comprimé, d’un arc, d’une arbalète à moins de 150 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice.
     
    « Lumière » Article 14 Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière directe en dehors du terrain d’où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens.
     
    « Feu » Article 15 Constitue une nuisance et est prohibé le fait d’allumer ou de maintenir allumé un feu dans un endroit privé sans permis sauf s’il s’agit d’un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet effet.
     

     
    « Exceptions » Article 16    16.1      Les articles du présent règlement ne s’appliquent pas aux agents de la paix ou aux employés municipaux engagés dans l’exercice de leurs fonctions, ni en cas d’urgence pour le bien-être, la sécurité et la santé des citoyens de la municipalité.
     
       16.2      Les articles du présent règlement ne s’appliquent pas à l’occasion d’une réunion publique sur la place publique, ni aux activités commerciales ou publiques dans le cadre d’une fête, manifestation, kermesse ou exposition à l’intention du public lorsqu’une autorisation à cet effet a été obtenue par résolution du Conseil.
     
    16.3     De plus, n'est pas considérée comme une nuisance au sens de l'article 5 et donc pas soumise aux dispositions du présent règlement, la diffusion de musique douce exclusivement, à l'extérieur des immeubles, durant les heures d'affaires des établissements commerciaux au sens de la Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux (L.Q. ch. H-2), au moyen d'un système central unique, sous le contrôle d'un regroupement de commerçants ou d'une Société d'initiative et de développement d'artères commerciales dûment constituée, à l'intérieur d'un district commercial formé conformément à la loi, en autant que les conditions d'installation et d'opération de tel système soient préalablement approuvées par la municipalité.

    « Droit d’inspection »
    Article 17 L’officier municipal chargé de l’application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l’extérieur ou l’intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution de ce règlement.
    « Application du règlement » Article 18 Le Conseil autorise généralement tout membre de la Sûreté du Québec, tout agent de la paix, l’inspecteur en bâtiment, le secrétaire-trésorier, le greffier, tout procureur désigné par résolution du Conseil pour l’application des règlements de la municipalité et ses représentations auprès de tout tribunal, et toute autre personne désignée par résolution de même qu’en ce qui concerne les feux, l’utilisation des pétards et les feux d’artifice, le responsable des incendies à délivrer, pour le compte de la municipalité, des constats d’infraction pour toute infraction au présent règlement.
     
    DISPOSITIONS PÉNALES
     
    « Amende » Article 19 19.1   Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement est passible, en outre des frais, d’une amende :
     
    19.1.1    de cent dollars (100 $) pour une première infraction et de cent cinquante dollars (150 $) en cas de récidive, s’il contrevient aux dispositions de l’article 17 du présent règlement
     
    19.1.2    de quarante dollars (40 $) pour une première infraction, s’il contrevient aux dispositions des autres articles du présent règlement
     
    19.1.3    dont le montant est fixé par la cour de juridiction compétente et à sa discrétion, pour une deuxième infraction aux dispositions des autres articles du présent règlement ou les autres subséquentes survenant en deçà de douze (12) mois de la première infraction, pour chacune desdites infractions, cette amende ne devant toutefois pas être inférieure à cent cinquante dollars (150 $) ni excéder cinq cents dollars (500 $).
     
    19.2     Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
     
    19.3     Au surplus et sans préjudice des dispositions prévues au présent article, la municipalité conserve tout autre recours pouvant lui appartenir.
     
     
    « Abrogation » Article 20 20.1     Le présent règlement remplace et/ou abroge toute disposition ou partie de disposition de règlement incompatible avec celles des présentes et, plus particulièrement le règlement numéro (à déterminer, en faisant référence aux règlements d’amendement, le cas échéant)
     
    20.2      L’abrogation de règlements n’affecte pas les infractions commises, les peines encourues et les procédures intentées; les infractions peuvent être poursuivies, les peines imposées et les procédures continuées et ce, malgré l’abrogation.
     
     

     
     « Entrée en vigueur » Article 21 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.  
     
     
     
     
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    maire                                                                                       secrétaire-trésorier
     
     
     
     
    AVIS DE MOTION : le 3 octobre 2005
    ADOPTION : le 5 décembre 2005
    PUBLICATION :  le 6 décembre 2005
    EN VIGUEUR : le 6 décembre 2005
    ABROGATION :
     
     
     
     
     
     
     
      
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