Règlements municipaux

    Regl 124 N.S. (Emprunt pour travaux rue Plaisance)


     
                  REGLEMENT NO 124.n.s.
     
    autorisant un emprunt de 384 000.00$
    pour l'exécution des travaux de construction
    et l'installation d'aqueduc et égouts d’UNE PARTIE DE LA RUE DE LA PLAISANCE
     
    RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE 384 000.00$ POUR L'EXÉCUTION DE TRAVAUX DE construction et l'installation d'aqueduc et égouts de la rue dE LA PLAISANCE
     
    Attendu que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance extraordinaire du conseil le 11 avril 2005 par la conseillère chantal desharnais.
     
    Le conseil décrète ce qui suit:
     
    Article 1: Le conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter les travaux pour la construction et l'installation d'aqueduc et égouts d’une partie de la rue de la plaisance selon, l'estimation préparée par le groupe Teknika portant les numéros CHSM-010-1 en date du 28 AVRIL 2005 incluant les frais, les taxes et les imprévus, lesquels font partie intégrante du présent règlement comme annexe "A".
     
     
     Article 2: Le conseil est autorisé à dépenser une somme n'excédant pas 384000.00$ pour les fins du présent règlement
     
    Article 3 :Aux fins d'acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de 384000.00$ sur une période de vingt (20 ans)
     
    Article 4 : Pour pourvoir aux 50% des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés dans le bassin de taxation décrit à l'annexe "B", jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale, basée sur la superficie de ces immeubles imposables, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année.
     
    Article 5:   Pour pourvoir aux 50% des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés dans le bassin de taxation décrit à l'annexe "C", jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale, basée sur l'étendue en front de ces immeubles imposables, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année.
     
    Article 6
    Le conseil est autorisé à affecter annuellement durant le terme de l'emprunt, une portion des revenus généraux de la municipalité, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, conformément aux articles 1072 du Code municipal du Québec.
     
    ARTICLE 7
    AUX FINS D’ACQUITTER LES DÉPENSES DÉCRÉTÉES AU PRÉSENT RÈGLEMENT, LE CONSEIL EST AUTORISÉ À AFFECTER UNE SOMME ÉGALE À 50% DU SOLDE DE L’EMPRUNT APRÈS RÉDUCTION DES SUBVENTIONS QUI POURRAIENT ÊTRE VERSÉES PROVENANT DU FONDS GÉNÉRAL
     
     
     
     
     
     

    Article 8
    Tout contribuable sur l'immeuble duquel est imposée une taxe en vertu des articles 4 et 5  peut exempter cet immeuble de cette taxe en payant en un versement la part du capital relative à cet emprunt, s'il y a lieu, et qui aurait été fournie par la taxe imposée sur son immeuble par les articles 5 et 6.
     
    Le paiement doit être fait avant le 1er octobre 2005. Le prélèvement de la taxe spéciale imposée par le présent règlement sera réduit en conséquence.  Ce paiement doit être fait conformément à l'article 1072.1 du Code municipal du Québec.
     
    Le paiement fait avant la date ou le terme ci-dessus mentionnée exempte l'immeuble de la taxe spéciale pour le reste du terme de l'emprunt fixé dans le règlement.
     
    Article 9
    S'il advient que le montant d'une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre  dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avérerait insuffisante.
     
    Article 10 : Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourra être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement
     
     
    Article 11: Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
     
     
    Maire :____________________________
     
     
    dir.gén. :_______________________
     
    Avis de motion : 11 avril 2005
    Adoption 2 mai 2005
    Publication :
    En vigueur :
    Abrogation :
     
      
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