Règlements municipaux

    Regl 122 N.S (Traitement des élus municipaux)


    Canada

    PROVINCE DE QUÉBEC
    MUNICIPALITÉ DE CHESTERVILLE
     
                                               REGLEMENT NUMÉRO 122
    RELATIF AU TRAITEMENT DES ELUS MUNICIPAUX
     
    Considérant que la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c. T-11.001) détermine les pouvoir du conseil en matière de fixation de la rémunération;
     
    Considérant que le conseil désire adopter un règlement relatif au traitement des élus municipaux pour le territoire de la municipalité ;
     
    Considérant que ces charges comportent de nombreuses responsabilités et qu'elles sont une source de dépenses de toutes sortes pour ceux qui les occupent.
     
    Considérant qu`un avis de motion du présent règlement a été donné au préalable lors de la  séance du conseil de la Municipalité de Chesterville tenue le 13 décembre 2004;
     
    EN CONSÉQUENCE,
     
     

    ARTICLE 1

    Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
     

    ARTICLE 2

    Le présent règlement abroge le règlement numéro 31  et ses amendements(80 et 88)
     

    ARTICLE 3

    Le présent règlement fixe une rémunération de base annuelle pour le maire et pour chaque conseiller de la municipalité de Chesterville, pour l'exercice financier 2005 et pour les exercices financiers suivants.
     

    ARTICLE 4

    La rémunération annuelle du maire est fixée à 3975$ et celle de chaque conseiller est fixée à 1325$. Le montant mentionné sera majoré de 2% pour chaque exercice financier à compter du 1er janvier 2005.
     

    ARTICLE 5

    Advenant le cas où le maire suppléant remplace le maire pendant plus de trente jours, le maire suppléant aura droit, à compter de ce moment et jusqu`à ce que cesse le remplacement, à une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période.
     

    ARTICLE 6

    En plus de la rémunération ci-haut fixée, chaque élu aura droit à une allocation de dépense d`un montant égal à la moitié du montant de la rémunération, abstraction faite de l`excédent prévu à l`article 20 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, jusqu`à concurrence du maximum prévu à l`article 22 de cette loi.
     
     
     
     
     
     
     

    ARTICLE 7

    Les rémunérations décrites à l’article 4 seront payables en quatre versement soient les :
    1ER mars
    1er juin
    1er septembre
    1er décembre de chaque année
     

    ARTICLE 8

    Lorsqu’un membre du conseil doit intervenir dans des cas exceptionnels (catastrophes naturelles comme ouragan, inondation, verglas etc.),..sa perte de revenus lors de l’exercice de sa fonction  sera compensée .le montant de la rémunération sera déterminé par le conseil  l’application de cet article est rétroactive au 1er août 2003
     

    ARTICLE 9

    Les montants requis pour payer ces rémunérations seront pris à même le fonds général de la municipalité, et un montant suffisant sera annuellement approprié au budget à cette fin.
     

    Article 10

    En outre des rémunérations plus haut mentionnées, le conseil pourra aussi autoriser le paiement des dépenses de voyage et autres dépenses réellement encourues par un membre du conseil pour le compte de la municipalité, pourvu qu'elles aient été autorisées par résolution du conseil.
     
    article 11
    Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
     
     
     
     
     
    Maire :_____________________________________
     
    Directrice générale_________________________
     
     
    Avis de motion :13 décembre 2004
    Présentation du projet de règlement le 17 janvier 2005-
    Avis public le 18 janvier 2005
    Adoption le 7 février 2005
    En vigueur :7 février 2005
    Abrogation :
      
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