Règlements municipaux

    Regl 141-2 .N.S. (Internet haute vitesse, ajout)


    RÈGLEMENT NO 141-2 N.S.
     
    Règlement pour modifier le règlement # 141 N.S. afin  d’ajouter à la section 4.3 autres frais relatifs au service, les frais relatifs au dépassement de gig de transfert
     
    Attendu qu’avis de motion du présent règlement a dûment été donné à la séance du 1er juin 2009 par le conseiller Monsieur Félix Larivière;
    Considérant que le fournisseur du service internet haute vitesse Gabsky Communication inc. précise que l’option mensuelle choisie inclue, entre autre, un nombre de gig de transfert présicé selon l’option choisie et que s’il y a dépassement, des frais supplémentaires seront facturés en fonction du nombre de gig de transfert supplémentaire utilisé;
    De ce fait, il est proposé à l’unanimité des conseillers d’ajouter à l’article 4.3 frais relatifs au service, du règlement #141 n.s., le détail des frais supplémentaires lorsqu’il y a dépassement du nombre de gig de transfert et qu’il devra se lire ainsi :
     
    Article 1
    4.3 Autres frais relatifs au service
    Frais additionnel pour le dépassement de gig de transfert 5,95 $ par gig de transfert supplémentaire, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les taxes de vente applicables (6.72$)
     
    Article 2
    Le présent règlement abroge toutes dispositions de règlements antérieurs incompatibles avec les dispositions des présentes.
     
    Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication conformément à la loi.
     
    Maire : __________________________________
    Sec.-trés. : ________________________________
     

    Avis de motion :        1er juin 2009 à 19h30 ,

    Adoption           :     17 août 2009 à 19h30 séance ordinaire
    Publication        :     18 août 2009
    En vigueur :      :     18 août 2009
    Abrogation :      : 
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